Intervention de Patrick Braouezec
Réunion du 15 décembre 2010 à 21h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 7, amendement 97
Patrick Braouezec :Il est défendu.
(L'amendement n° 97 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 7 est adopté.)
