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Intervention de Laure de La Raudière

Réunion du 15 décembre 2010 à 21h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 4, amendement 269

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaure de La Raudière :

Monsieur le président, je souhaiterais sous-amender l'amendement n° 269 pour préciser, en cas de remise d'un rapport, les méthodes et les technologies de filtrage utilisées.

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