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Intervention de Patrick Braouezec
Réunion du 15 décembre 2010 à 21h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
—
Article 4
, amendement
110
source
Patrick Braouezec
:
Oui, cela change-t-il l'avis du Gouvernement ?
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