Intervention de Brice Hortefeux
Réunion du 15 décembre 2010 à 21h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 4, amendement 110
Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration :
Naturellement, l'information des membres du Parlement sur la mise en oeuvre d'une mesure telle que celle proposée par l'article 4 me paraît totalement légitime ; il n'y a aucune ambiguïté là-dessus. Cela dit, compte tenu de son importance et des spécificités de sa mise en oeuvre, une évaluation ne me paraît envisageable qu'au terme d'un délai de vingt-quatre mois après son entrée en vigueur effective, c'est-à-dire après la publication du décret auquel j'ai fait référence tout à l'heure, qui précisera les modalités.
C'est pourquoi j'émets un avis défavorable à cet amendement, tout en reconnaissant parfaitement la nécessité de l'information des parlementaires.
