Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 15 décembre 2010 à 21h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 4, amendement 110
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable. La contrainte que tend à instaurer cet amendement nous paraît totalement inutile. Mettons en oeuvre le dispositif avant d'y apporter des restrictions.
