Intervention de Brice Hortefeux
Réunion du 15 décembre 2010 à 21h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 4, amendements 121 6 123
Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration :
L'article 4 ne vise pas à demander pas aux opérateurs de filtrer les échanges en fonction de leur contenu ; il leur impose en revanche de bloquer l'accès aux adresses notifiées par l'autorité administrative après que celle-ci a constaté la diffusion d'un contenu illicite.
Le dispositif n'est donc pas du tout contraire à l'obligation faite aux opérateurs en communications électroniques de respecter le principe de neutralité au regard du contenu des messages transmis.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet, comme la commission, un avis défavorable sur ces trois amendements.
