Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 15 décembre 2010 à 21h30
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 4, amendements 121 6 123
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements. Mme Barèges a rappelé que le principe de neutralité est inscrit dans la loi sur la confiance dans l'économie numérique. Or l'article 6 prévoit des dérogations, notamment au titre de la lutte contre la diffusion des infractions d'apologie de crime contre l'humanité, d'incitation à la haine raciale ou de pornographie infantile.
En outre, dans la mesure où ils visent à préciser que les fournisseurs d'accès à internet pourront choisir le procédé de blocage de leur choix, ces amendements nous paraissent satisfaits par la rédaction du texte.
