Intervention de Brigitte Barèges

L'ano 121 rectifié tend à limiter, eu égard à l'évolution des technologies, la portée de l'article 4 en complétant son alinéa 3 par les mots « moyennant l'usage du procédé de leur choix, dans des conditions qui ne portent pas atteinte aux services fournis par l'opérateur, conformément au principe de neutralité technologique ».

Il est important de réaffirmer le principe de neutralité technologique, porté par la loi sur la confiance dans l'économie numérique et par les directives communautaires du « paquet télécom » de 2002 en application duquel, l'opérateur de réseau de communications électroniques a le libre choix des technologies qu'il souhaite déployer. Par ailleurs, il est nécessaire de prendre en compte les différences d'architecture des réseaux en France, très centralisées chez certains, beaucoup moins chez d'autres, ce qui rend peu envisageable la mise en place d'un procédé technique unique.

Il convient donc de rappeler que chaque opérateur de réseau de communications électroniques doit être en mesure de déterminer le système de blocage le plus approprié compte tenu des spécificités de son réseau et des obligations de qualité de service auxquelles il est soumis.