Intervention de Delphine Batho

Cette inflation législative n'a pas fait reculer l'insécurité, ni amélioré l'efficacité de la justice. Au contraire, elle a aggravé la crise du système judiciaire que vous avez beau jeu, ensuite, de pointer du doigt. Par contre, cette surenchère suscite de plus en plus un malaise jusque dans les rangs de la majorité.

Ainsi, nous nous opposerons vigoureusement aux dispositions introduites par le Gouvernement au Sénat, et ce, contre l'avis de la commission des lois de la Haute assemblée qui, dans sa sagesse, avait repoussé ou réécrit des articles que le rapporteur Éric Ciotti a rétablis dans le texte dont nous débattons aujourd'hui.

En défendant cette motion de rejet, je veux d'ailleurs souligner que certaines dispositions de ce texte sont contraires à la Constitution, qu'il s'agisse du respect de la vie privée alors que des sociétés privées vont être autorisées à organiser la vidéosurveillance de la voie publique, de la tendance à donner aux préfets des prérogatives réservées aux juges – mais c'est chez vous un leitmotiv –, ou encore de l'affaiblissement des garanties de procédure réservées aux mineurs ou de l'extension des peines plancher en dehors de toute circonstance de récidive, ce qui est tout à fait contraire aux principes définis par le Conseil constitutionnel.

Jean Jacques Hyest, président de la commission des lois du Sénat avait pourtant mis en garde : « Il ne faut jamais tenter de passer en force quand on est à peu près sûr de subir la censure du Conseil constitutionnel. »

C'est pourquoi, la majorité étant majoritaire et à défaut d'adoption de cette motion de rejet, nous saisirons le Conseil constitutionnel pour qu'il exerce ses prérogatives.

Chacun a bien compris que le fameux discours prononcé par le Président de la République, le 30 juillet dernier, n'ouvrait pas une nouvelle phase du quinquennat, mais sonnait plutôt sa fin et l'ouverture de la campagne électorale de 2012.

À cet égard, bien des collègues sur tous ces bancs devraient être heurtés par l'amendement n° 308 dont le seul but est de copier les mesures xénophobes approuvées en Suisse…