Intervention de François Baroin

Je veux bien être défait, madame la présidente, mais au moins avec la dignité de l'expression ! (Sourires.)

Pour aller à l'essentiel, mesdames et messieurs les députés, votre présence en nombre témoigne de votre intérêt soutenu pour les travaux du ministre du budget dans cette loi de finances rectificative et singulièrement pour cette partie du texte.

Le débat est bien connu. Établir un compromis était une position imposée au Gouvernement du fait d'une décision de justice européenne, une nécessité qui n'est que la déclinaison de la signature française dans le cadre de l'application des traités.

Nous nous sommes efforcés, à la lumière des débats que cette décision avait soulevés, de trouver, en liaison avec la Commission, une solution acceptable. Ainsi le Gouvernement suggérait-il - dans un amendement n° 385 dont l'avenir est désormais, je n'en doute pas, incertain – de prendre deux mesures complémentaires de contrôle concernant la détention de tabac par les particuliers. D'une part, au-delà du seuil de 800 grammes de cigarettes indiqué dans la directive, une procédure d'enquête pouvait être déclenchée. D'autre part, et la mesure était particulièrement intéressante, au-delà de trois fois le seuil, soit 2,4 kilogrammes, il y avait inversion de la charge de la preuve, le détenteur de cartouches de cigarettes devant démontrer que lesdites cartouches étaient bien destinées à sa consommation personnelle et non à des fins professionnelles détournées. La Commission avait accepté ce compromis qui nous paraissait équilibré.

J'utilise l'imparfait, car si, d'aventure, cet amendement n'était pas accepté, ce qui est possible, nous ne serions alors plus, dans l'année qui vient, dans une logique de compromis avec la Commission mais, malheureusement, dans une logique d'accompagnement d'une décision de justice se traduisant par une pénalité financière pour la France.

Après vous avoir apporté ces précisions et avoir donné le meilleur de moi-même pour tenter de vous convaincre, je ne peux naturellement que vous demander de soutenir l'amendement n° 385 du Gouvernement et de vous prononcer contre les amendements Mallié et consorts. Je laisse à chacun, mais avec le sourire, le soin d'assumer pleinement sa responsabilité.