Intervention de Daniel Garrigue

Dans la longue histoire de la législation sur le tabac, nous sommes dans une hypothèse rare où les intérêts, au demeurant légitimes, des buralistes se confondent avec ceux de la santé publique.

C'est un problème européen, s'agissant d'un conflit d'objectifs entre la liberté de circulation et la santé publique. La Commission européenne n'a pas eu la volonté de trancher. À travers ces amendements, nous avons la volonté de le faire en espérant que la Cour de justice – car c'est elle qui devrait être saisie en dernier lieu – jugera dans l'esprit de l'économie sociale de marché, c'est-à-dire en faisant prévaloir la santé publique sur la liberté de circulation.