Intervention de Françoise Hostalier

Je défendrai pour ma part l'amendement n° 38 qui, comme tous les autres, a pour objectif de supprimer les alinéas 25, 26 et 27 de l'article 30 et de revenir à la rédaction initiale des articles 575 G et 575 H du code général des impôts fixant les règles en matière de transport de tabac par les particuliers.

Je rappelle que ces dispositions avaient été introduites à l'initiative de l'Assemblée nationale en décembre 2005. Au prétexte d'une directive européenne concernant la libre circulation des marchandises entre les États membres, il semblerait que la France puisse être inquiétée à cause des mesures prises en 2005 sur le transport du tabac.

Tout en acceptant le principe de libre circulation des marchandises, on peut cependant admettre une interprétation particulière en matière de transport de produits nuisibles pour la santé. En effet, il faut rappeler que l'article 36 du traité précise que les dispositions des articles 34 et 35 ne font pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importations, d'exportations ou de transits, justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique ou de protection de la santé et de la vie des personnes. Un autre jugement de la Cour de justice fait appel aux mêmes principes de santé publique.

Ainsi, il est possible de s'appuyer sur cette clause de santé publique pour réglementer au niveau national le transport de marchandises comme le tabac, à condition qu'il soit admis dans notre législation que le tabac est dangereux pour la santé.

La seule question à laquelle il faut répondre, monsieur le ministre, est donc la suivante : le tabac est-il, oui ou non, dangereux pour la santé ? Si la réponse est non, je retire notre amendement ; en revanche, si la réponse est oui, vous comprendrez toute la pertinence de notre proposition au regard de l'obligation de préserver la santé, notamment celles de nos jeunes.