Je suis saisie de onze amendements identiques, nos 17 , 25 , 38 , 161 , 209 , 221 , 226 , 227 , 249 , 252 et 317 .
La plupart ont été défendus dans les interventions sur l'article.
La parole est à M. Jean-Marie Binetruy, auteur du premier amendement.