Intervention de Jean-Paul Chanteguet

La loi Grenelle 2 a créé la possibilité pour le schéma de cohérence territoriale de déterminer des zones où le plan local d'urbanisme doit imposer une densité minimale de construction, et la possibilité pour le PLU d'imposer dans des secteurs qu'il délimite une densité minimale de construction. Il semblerait que cette densité minimale en dessous de laquelle il n'est pas possible de construire soit différente du seuil minimal de densité créé par l'article 14. Pour que les deux instruments puissent coexister lorsqu'ils sont instaurés dans la même collectivité, il est indispensable que le seuil minimal de densité soit supérieur à la densité minimale de construction. C'est le sens de cet amendement.