Intervention de Benoist Apparu

Pour que le débat soit clair, je rappelle l'origine de cette distinction.

Cet article du PLFR propose une taxe d'aménagement variant entre 1 % et 5 % pour remplacer les taxes actuelles. Nous avons souhaité qu'il n'y ait aucun lien entre cette taxe d'aménagement et le versement pour sous-densité, qui est strictement facultatif.

Cela étant, à partir de 2015, les collectivités locales supprimant les participations pourront faire varier la taxe d'aménagement entre 5 % et 20 %. Dans ce cas, le texte initial prévoyait un versement pour sous-densité obligatoire.

Pourquoi cette obligation ? À partir du moment où une zone nouvelle à urbaniser justifiait l'application du taux maximum de 5 % à 20 %, nous souhaitions que cette zone soit plutôt densifiée. C'est pourquoi nous avions prévu ce versement obligatoire pour sous-densité.

Mais, compte tenu des débats que nous avons eus sur l'amendement précédent, il me semble sage pour le Gouvernement d'émettre un avis favorable à l'amendement présenté par le rapporteur général.