Amendement N° 5 (Adopté)

Le présent amendement vise à supprimer la clause d'instauration automatique du versement pour sous-densité lorsque la commune ou l'EPCI fait application de la majoration spéciale du taux de la taxe d'aménagement.

En effet, le régime de la taxe d'aménagement est conçu pour qu'elle se substitue progressivement à la nébuleuse d'outils de financement des dépenses d'urbanisme, grâce notamment à une majoration spéciale du taux qui emporte la suppression des participations diverses. Prévoir que l'utilisation de la taxe d'aménagement emporterait comme conséquence la création obligatoire du versement pour sous-densité irait à l'encontre de l'objectif de la réforme.

C'est pourquoi cet amendement propose que les deux aspects de la réforme demeurent distincts : la taxe d'aménagement, d'une part, et, d'autre part, le versement pour sous-densité dont l'instauration demeure facultative.