Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 8 décembre 2010 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2010 — Article 14, amendement 300
Benoist Apparu, secrétaire d'état chargé du logement :
En effet, il y a là deux positions contradictoires. M. Vigier souhaite supprimer le versement pour sous densité alors que M. Chanteguet entend le rendre obligatoire. Le Gouvernement veut offrir aux collectivités locales qui le souhaitent la possibilité d'instaurer cette taxe. Si telle ou telle commune ne le souhaite pas, elle ne l'instaurera pas !
