Amendement N° 300 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Discuté en séance le 8 décembre 2010
Déposé le 6 décembre 2010 par : M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier.
Supprimer les alinéas 128 à 174.
Exposé Sommaire :
Dans le cadre de la réforme de la fiscalité de l'urbanisme présentée dans ce collectif budgétaire, le Gouvernement a choisi d'instaurer un « Versement pour sous densité » (VSD), destiné à « permettre une utilisation plus économe de l'espace et à lutter contre l'étalement urbain. »
Cet amendement a pour objet de supprimer ce versement qui répond à une logique surannée de densification de l'espace urbain.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.