Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 8 décembre 2010 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2010 — Article 14, amendement 203
Benoist Apparu, secrétaire d'état chargé du logement :
Je vous rappelle, monsieur le député, le principe même de la fiscalité de l'urbanisme. Il y a, d'un côté, huit taxes et, de l'autre, neuf participations. La réforme proposée consiste à substituer à ces huit taxes deux taxes principales, dont le taux peut être compris entre 1 et 5 %. Et si les collectivités locales suppriment les neuf participations, alors elles peuvent fixer le taux entre 5 et 20 %. À partir de 2015, cette substitution deviendra obligatoire.
Voilà comment on a deux régimes : un régime entre 1 et 5 % pour la substitution en taxes, et un régime de 5 à 20 % pour la substitution en participations.
(L'amendement n° 203 est adopté.)
