Amendement N° 203 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Discuté en séance le 8 décembre 2010
Déposé le 6 décembre 2010 par : M. Michel Bouvard.
Compléter l'alinéa 73 par la phrase suivante :
« Toutefois, dans les départements situés en zone de montagne, ce taux maximal est porté à 5 %. ».
Exposé Sommaire :
Les zones de montagne connaissent d'une part des surcoûts dans tout ce qui est travaux d'aménagements, y compris au bénéfice de l'environnement, liés à leur situation géographique et climatique ; d'autre part des dépenses spécifiques propres à ces zones (surdimensionnement des infrastructures d'assainissement ans les stations, des voies d'accès, etc.). Le volume de ces investissements y est donc proportionnellement plus important que dans les départements de plaine, et cette situation spécifique doit être d'autant plus reconnue que le PLFR fait disparaître les taxes d'urbanisme spécifiques à ces zones.
Il vous est donc proposé de porter de 2,5 à 5 % le taux maximal en zone de montagne, afin de pouvoir financer ces surcoûts et ces dépenses supplémentaires, dont le périmètre devra être élargi parle Gouvernement par la suite.
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