Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 8 décembre 2010 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2010 — Article 14, amendement 3
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Les associations ont été consultées, et je tiens à votre disposition leurs courriers approuvant une réforme qui unifie plusieurs des taxes qui existaient dans le secteur de l'urbanisme.
(L'amendement n° 3 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
