Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 8 décembre 2010 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2010 — Article 14, amendement 3
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Monsieur le secrétaire d'État, cet amendement vise à simplifier les conditions de reversement de la taxe d'aménagement entre l'EPCI et les communes.
Je veux vous dire tout le bien que je pense de cette réforme attendue depuis longtemps. Mes chers collègues, elle a fait l'objet d'une concertation approfondie avec les différentes associations d'élus, comme l'association des maires de France ou l'association des départements de France…
