Intervention de Philippe Houillon
Réunion du 7 décembre 2010 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Philippe Houillon, rapporteur :Cet amendement est le premier d'une série supprimant plusieurs dispositions introduites par le Sénat, qui visent à cantonner dans leur spécialité les courtiers de marchandises assermentés susceptibles d'être désignés pour réaliser des ventes. Notre préoccupation rejoint celle qu'a exprimée M. Clément.
