Intervention de Philippe Houillon
Réunion du 7 décembre 2010 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Philippe Houillon, rapporteur :Cet amendement a pour objet de supprimer la reconnaissance par le Conseil de ventes volontaires de codes de déontologie dont viendraient à se doter des groupements d'experts.
