Intervention de Philippe Houillon
Réunion du 7 décembre 2010 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Philippe Houillon, rapporteur :Cet amendement vise à rétablir l'état du droit actuel s'agissant du caractère renouvelable une fois du mandat des membres du Conseil des ventes volontaires.
