Intervention de Philippe Houillon

Cet amendement ouvre aux autorités qui désignent les trois membres professionnels du Conseil des ventes volontaires la possibilité de choisir des professionnels encore en exercice – et non pas seulement des professionnels à la retraite. Il n'y a pas d'incompatibilité avec la directive « Services », puisque les membres du Conseil en activité, comme le prévoira l'amendement CL 66, ne participeront pas aux décisions lorsque celui-ci statuera en formation disciplinaire.