Intervention de Philippe Houillon
Réunion du 7 décembre 2010 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Philippe Houillon, rapporteur :Le membre de la Cour des comptes qui est désigné au sein du Conseil des ventes volontaires doit l'être par le garde des sceaux et non par le ministre de l'économie.
