Intervention de Philippe Houillon
Réunion du 7 décembre 2010 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Philippe Houillon, rapporteur :Cet amendement charge le Conseil des ventes volontaires d'élaborer un code de déontologie soumis à l'approbation du garde des sceaux.
