Intervention de Philippe Houillon
Réunion du 7 décembre 2010 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Philippe Houillon, rapporteur :Cet amendement supprime l'assistance du Conseil des ventes volontaires aux centres de formalités des entreprises s'agissant de la déclaration d'activité des opérateurs.
