Intervention de Philippe Houillon
Réunion du 7 décembre 2010 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Philippe Houillon, rapporteur :Cet amendement confère le statut d'établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
