Intervention de Philippe Houillon
Réunion du 7 décembre 2010 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Philippe Houillon, rapporteur :Cet amendement tend à renforcer la traçabilité des biens mis en vente en rendant obligatoire la tenue par voie électronique du registre d'objets mobiliers.
