Intervention de Philippe Houillon
Réunion du 7 décembre 2010 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Philippe Houillon, rapporteur :Cet amendement tend à prévoir une information préalable des vendeurs par les opérateurs de ventes aux enchères sur les techniques de vente à leur disposition – ventes de gré à gré mais aussi aux enchères publiques.
