Intervention de Philippe Houillon
Réunion du 7 décembre 2010 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Philippe Houillon, rapporteur :Cet amendement étend aux opérateurs d'enchères exerçant à titre individuel la possibilité exceptionnelle de vendre aux enchères les biens leur appartenant.
