Intervention de Philippe Houillon
Réunion du 7 décembre 2010 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Philippe Houillon, rapporteur :Cet amendement vise à encadrer l'achat pour revente pour toute l'activité de l'opérateur, et non pour les seules ventes aux enchères publiques.
