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Intervention de Philippe Houillon

Réunion du 7 décembre 2010 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Houillon, rapporteur :

À la suite de l'affaire Drouot, cet amendement impose aux opérateurs une obligation de moyens aux termes de laquelle ils doivent s'assurer de la sécurité des transactions dans lesquelles ils font appel à des prestataires extérieurs – tels les transporteurs. Certains voudraient aller jusqu'à instituer une responsabilité solidaire des opérateurs avec leurs prestataires. J'y suis pour ma part hostile ; il faut en revanche exiger des opérateurs qu'ils vérifient les conditions dans lesquelles exercent leurs prestataires.

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