Intervention de Philippe Houillon
Réunion du 7 décembre 2010 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Philippe Houillon, rapporteur :Cet amendement prévoit que l'opérateur recevra un numéro d'enregistrement au moment de sa déclaration préalable d'activité, à faire figurer dans tous les documents ou publicités le concernant.
