Intervention de Philippe Houillon

Je suis d'accord avec vous. Pour mémoire, le Conseil des ventes a engagé – sous le régime de la loi de 2000 – une procédure contre le site e-Bay. Le tribunal de grande instance de Paris, dont le jugement est frappé d'appel, a estimé qu'il convenait de bien distinguer les ventes aux enchères publiques, régies par la loi de 2000 et donc par celle que nous allons adopter, des missions de courtage qui sont celles du site e-Bay et relèvent de l'article L. 321-3 du code de commerce uniquement.