Intervention de Philippe Houillon
Réunion du 7 décembre 2010 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Philippe Houillon, rapporteur :Compte tenu du retard pris dans la navette, cet amendement reporte de 2012 à 2013 l'entrée en vigueur des nouvelles exigences de formation des notaires et huissiers procédant à des ventes volontaires aux enchères publiques.
