Intervention de Michel Hunault

L'article 4 vise à limiter les honoraires découlant de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques des huissiers de justice et notaires à 20 % du chiffre d'affaires annuel brut de leur office hors ventes volontaires de l'année précédente. Or l'intervention de l'huissier de justice et du notaire en matière de ventes volontaires est déjà strictement encadrée. Le plafonnement en pourcentage du chiffre d'affaires poserait en outre nombre de difficultés.

Cet amendement tend donc à supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4 de l'article 4.