Intervention de Philippe Houillon
Réunion du 7 décembre 2010 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Philippe Houillon, rapporteur :Cet amendement vise à inscrire dans la loi la définition donnée par la jurisprudence pour les ventes publiques de marchandises en gros.
