Intervention de Philippe Houillon

Ce texte adopté par le Sénat il y a un peu plus d'un an, peut paraître technique, voire aride. Il traite cependant d'un enjeu important pour notre pays.

Les ventes aux enchères publiques constituent en effet tout un secteur d'activité, articulé autour de 385 sociétés de ventes volontaires qui emploient quelque 2 000 personnes et ont réalisé un montant global d'adjudications de 2,2 milliards d'euros en 2009.

L'activité des ventes aux enchères publiques dépasse aujourd'hui le seul domaine des biens ou objets prestigieux. Si elles concernent majoritairement les oeuvres d'art, elles portent aussi sur des chevaux de course, des véhicules d'occasion, des vins ou alcools et toutes sortes de biens d'équipement ou de consommation courante.

L'avènement de sites spécialisés sur les réseaux de communications électroniques, tel e-Bay, les a popularisées. En 2009, le montant des adjudications réalisées sur Internet a représenté 5 % du total des ventes volontaires, soit 108 millions d'euros.

Depuis 2002, le montant des ventes volontaires aux enchères publiques en France a augmenté de 29,5 %. Après un retournement de tendance en 2008, le marché a retrouvé en 2009 un chiffre d'affaires équivalent à ce qu'il était avant la crise. Cela résulte néanmoins pour beaucoup d'une vente exceptionnelle, celle de la collection Saint-Laurent–Bergé, pour un montant d'adjudication de 298 millions d'euros. Sans cette vente, le volume global des adjudications dans notre pays en 2009 aurait accusé une diminution de 5,1 %.

Le cadre juridique dans lequel s'exercent les ventes volontaires aux enchères publiques n'est pas adapté à un environnement aussi concurrentiel et exigeant. Une première étape a été franchie avec la loi du 10 juillet 2000, adoptée à la suite d'une action contre la France intentée par Sotheby's devant la Commission européenne pour contester le monopole des commissaires-priseurs. Cette loi a créé, à côté de ces derniers cantonnés désormais aux ventes judiciaires, les sociétés de ventes volontaires.

Dix ans après, il apparaît que ce texte n'a pas vraiment atteint ses objectifs. L'éparpillement des opérateurs demeure important, le nombre de sociétés de ventes volontaires atteignant 385 en 2009, contre 340 en 2002. Leur taille reste trop modeste, avec un effectif moyen de 7 salariés et, dans 80 % des cas, un statut de SARL ou d'EURL. Par ailleurs, les acteurs français restent peu présents à l'international, alors que Christie's et Sotheby's sont devenues les sociétés de ventes volontaires qui réalisent les montants d'adjudications les plus élevés sur notre territoire.

C'est dans ce contexte que le Sénat a adopté en première lecture, le 28 octobre 2009, cette proposition de loi, qui vise deux objectifs : d'une part, transposer au secteur des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques la directive « Services » du 12 décembre 2006 ; d'autre part, approfondir la libéralisation du secteur des ventes volontaires aux enchères publiques, de manière à offrir à nos opérateurs les moyens de rivaliser avec les grandes sociétés de vente internationales.

Le texte voté par les sénateurs supprime l'agrément des opérateurs par le Conseil des ventes volontaires, pour lui substituer une déclaration d'activité accompagnée d'un contrôle a posteriori.

Chaque opérateur sera en outre autorisé à exercer sous la forme juridique de son choix, à titre individuel ou en société civile ou commerciale, et il pourra pratiquer les ventes de gré à gré, non seulement after sale – ce qu'autorise déjà la législation –, mais aussi à tout moment, sous réserve d'un certain nombre de modalités garantissant les vendeurs.

Le texte permet également l'acquisition des biens par les opérateurs au prix minimum garanti par ceux-ci, en l'absence d'enchères. Le régime de la vente après « folle enchère » se voit assoupli par l'allongement d'un à trois mois du délai de remise en vente.

Enfin, le texte étend le champ de compétence des opérateurs de ventes volontaires aux enchères publiques aux biens neufs et aux marchandises en gros, le monopole des courtiers de marchandises assermentés se limitant désormais aux ventes judiciaires.

Ces orientations doivent bien sûr être confortées, mais il convient de tenir compte des événements survenus depuis un an. Tout d'abord, la crise qui frappe le secteur appelle un certain nombre de réajustements. Ensuite, les investigations menées à la suite de l'ouverture, courant 2009, d'une information judiciaire sur des dysfonctionnements graves affectant Drouot doivent déboucher sur un assainissement durable des pratiques, afin de restaurer la confiance des vendeurs et des acheteurs dans la place parisienne.

J'ai donc déposé un certain nombre d'amendements, et sous réserve de leur adoption, j'invite la Commission à adopter cette proposition de loi.