Intervention de Jean-Pierre Balligand
Réunion du 7 décembre 2010 à 15h00
Initiative législative citoyenne par droit de pétition — Vote sur l'ensemble
Jean-Pierre Balligand, président :Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 450
Nombre de suffrages exprimés 448
Majorité absolue 225
Pour l'adoption 197
Contre 251
(La proposition de loi organique n'est pas adoptée.)
