Intervention de Éric Besson

Mesdames et messieurs les députés, les précisions que vous me demandez portent sur des détails qui sont d'autant moins fixés que je ne dispose pas encore de la proposition que l'ARCEP doit faire parvenir au Gouvernement. Faute de pouvoir vous présenter aujourd'hui l'appel d'offre, je ne peux que m'en tenir à des principes généraux et à des précisions sur un certain nombre d'objectifs centraux.

Madame Massat, monsieur Reynier, il est en effet possible que les opérateurs ne soient guère pressés : ils doivent faire face à des engagements financiers et à la gestion de leur trésorerie. Ils n'avaient pas non plus forcément programmé de tels investissements pour l'année 2011. Par ailleurs, pour des raisons d'aménagement du territoire et de valorisation du patrimoine immatériel de l'État, les objectifs de l'État sont quelque peu différents des leurs.

Cependant, nous ne sommes pas particulièrement soucieux. Ce n'est pas avant plusieurs décennies que des bandes hertziennes aussi basses, donc aussi intéressantes, pourront être de nouveau proposées aux opérateurs. Nous faisons donc le pari qu'ils ne laisseront pas passer une telle occasion d'un placement hautement rentable à terme.

Il nous faut néanmoins veiller à ce que l'appel d'offre soit fructueux. À cette fin, et pour éviter la concrétisation du risque que vous signalez, les obligations imposées aux opérateurs doivent être à la fois crédibles et ambitieuses, mais aussi raisonnables.

Le premier objectif du Gouvernement, je le répète, est l'aménagement du territoire. C'est volontairement que je n'ai placé qu'au troisième rang la valorisation du patrimoine de l'État.

Je ne peux pas vous communiquer ce soir les chiffres de la couverture minimale que nous voulons imposer : nous ne disposons que d'hypothèses de travail. Cependant, vous serez surpris par le niveau d'ambition, aussi bien nationale que départementale, de l'appel d'offre, ainsi que par les échéances fixées.

Parmi nos objectifs figure aussi la couverture renforcée d'une zone dite prioritaire. Si, par le passé, il a déjà été imposé aux opérateurs, avant de leur ouvrir l'accès à des fréquences, un engagement de couverture d'une part minimale de la population nationale – ce fut le cas pour le GSM ou la téléphonie mobile 3G –, les deux autres critères, une couverture minimale de la population départementale et l'équipement de zones prioritaires, sont vraiment inédits. Ils permettront une couverture satisfaisante de chaque département et garantiront que le opérateurs ne choisiront pas de ne couvrir en téléphonie mobile 4G que les zones urbaines très denses, bien plus intéressantes pour eux que les zones rurales.

Plus encore, la zone dite prioritaire correspond aux 20 % de la population présents dans les zones les moins denses du territoire. Les opérateurs, monsieur Brottes, devront la couvrir en priorité et de manière satisfaisante. On peut penser qu'autrement, eu égard à sa moindre rentabilité, ils ne l'auraient couverte qu'insuffisamment ou tardivement. Lorsque vous pourrez juger sur pièces, vous constaterez que rarement les exigences d'aménagement du territoire formulées auprès des opérateurs auront été aussi fortes.

Monsieur le président, madame la rapporteure pour avis, monsieur Tardy, les conditions de la mutualisation sont encore en négociation avec l'ARCEP. Ce point est inscrit – parmi d'autres – à l'ordre du jour de la séance de travail prévue avec elle la semaine prochaine.

Le Gouvernement propose de fixer pour les petits lots un niveau cible de la population nationale plus faible que celui proposé par l'ARCEP, mais sans obligation de mutualisation des blocs de 10 mégahertz. L'ARCEP souhaiterait quant à elle un niveau cible plus élevé, proche de celui imposé pour les lots de 10 mégahertz, et assorti, pour permettre aux opérateurs d'atteindre ce niveau, d'une obligation de mutualisation de réseau et de fréquences sur près de 70 % du territoire.

Or les avantages d'une telle mutualisation sont contrebalancés par des inconvénients que j'aurai l'occasion de vous détailler et dont nous discutons avec l'ARCEP.

Pour faire court, je dirai que nos objectifs et ceux de l'ARCEP sont les mêmes. C'est sur les meilleurs moyens de les atteindre que portent nos discussions.

Vous avez été plusieurs à le souligner, les candidats pressentis pour l'appel d'offre sont plus nombreux – quatre au lieu de deux – que lors des procédures précédentes. Au lieu des critères relatifs aux opérateurs virtuels, les MVNO, qui y figuraient, l'appel d'offre comportera une dimension incitative. Prendre des engagements en faveur des MVNO permettra à l'offre d'être mieux notée et ainsi de gagner un bon lot de fréquences. Ont été définis un engagement simple, mais aussi un engagement fort, de niveau 3, portant à la fois sur les tarifs et la technique. Plus l'engagement sera fort, plus il améliorera la valorisation de l'offre du candidat.

J'ai été un peu surpris des remarques défavorables à l'organisation en petits lots. Si le Gouvernement avait décidé d'attribuer les fréquences en un seul bloc, vous auriez considéré, à juste titre, cette procédure, dont le résultat n'aurait profité qu'à un seul opérateur, comme défavorable à la fois à la concurrence, à la baisse des tarifs et à l'amélioration de la couverture du territoire.

Au contraire, diviser l'offre en quatre lots permet théoriquement à chaque opérateur, s'il le souhaite et si son offre est de qualité, de remporter l'un d'entre eux. Cependant, il n'est pas question qu'un lot soit réservé à chacun des quatre opérateurs en place. À l'issue des enchères, compte tenu de la qualité des offres, les quatre lots pourront se trouver attribués à deux ou trois opérateurs seulement.

Telles sont, monsieur le président, les précisions qu'à ce stade je peux donner à la Commission sur l'état d'esprit du Gouvernement. Une fois que la proposition de l'ARCEP nous aura été remise, nous lancerons la procédure d'appel d'offre. Je serai alors à votre disposition pour en discuter avec vous.