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Intervention de Laure de La Raudière

Réunion du 30 novembre 2010 à 21h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaure de La Raudière, rapporteur pour avis :

La question est importante. Cela étant, l'amendement de M. Tardy comporte des dispositions allant au-delà de ce qui était prévu à l'origine. Mon sous-amendement tend à nous en tenir à l'aspect technique du problème : avant la fin du mois de juin, nous devons faire « remonter » au niveau législatif des dispositions initialement renvoyées au pouvoir réglementaire.

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