Intervention de Lionel Tardy

Sans action de notre part, les noms de domaine en « .fr » ne seront plus protégés à compter du 1er juillet 2011. Le 6 octobre dernier, le Conseil constitutionnel a, en effet, censuré l'article L. 45 du code des postes et des communications électroniques, et donné au législateur jusqu'au 1er juillet pour adopter une nouvelle rédaction.

Cette décision s'explique par des raisons essentiellement formelles : le législateur a renvoyé au pouvoir réglementaire des dispositions qui auraient dû figurer dans la loi. Puisque le texte dont nous sommes aujourd'hui saisis comporte un chapitre consacré aux communications électroniques, il peut sans difficulté abriter une disposition relative aux noms de domaines sur Internet. Tel est l'objet de mon amendement, qui vise à corriger l'article L. 45 a minima, en y insérant des dispositions relatives à la protection de la liberté d'expression et de la dignité des personnes, dont l'absence avait conduit à la censure du Conseil constitutionnel.

Cet amendement a été rédigé à l'issue d'une large concertation avec l'ensemble des acteurs concernés. J'ai souhaité le déposer dès le début du processus législatif afin que nous ayons le temps d'en débattre sereinement et de l'améliorer si besoin est.