Intervention de Laure de La Raudière

Je suis défavorable à l'amendement CE 3.

Nous avions demandé au Gouvernement de préciser le champ de l'habilitation, car la rédaction initiale du projet de loi était effectivement trop large. Ce que nous propose le Gouvernement dans son amendement, auquel je suis favorable, est très précis : il s'agit de permettre à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) de réaliser ses missions. Lors de l'audition à laquelle nous avons procédé avec Mme Erhel, l'ANSSI a d'ailleurs précisé quels étaient les cas de figure envisagés.