Intervention de Éric Besson
Réunion du 30 novembre 2010 à 21h00
Commission des affaires économiques
Éric Besson, ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique :
La réponse à votre première question est très clairement non. Il s'agit des activités des opérateurs telles qu'elles sont définies à l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques.
