Intervention de François Brottes

J'ignore si nous avons besoin d'être rassurés, monsieur le ministre, mais je sais en revanche que nous avons besoin d'être éclairés sur certains points.

Dans le dernier alinéa de votre amendement, je comprends assez bien la référence à « l'établissement et l'exploitation des réseaux ouverts au public », qui renvoie à une question de nature technologique, mais je m'interroge sur la notion de « fourniture au public de services de communications électroniques ». Ira-t-on jusqu'à contrôler le contenu des données ? La notion de fourniture de services de communications électroniques n'ayant pas de définition consacrée, quel sera le périmètre retenu ?