Intervention de Éric Besson

Afin de répondre aux craintes exprimées par Mme Erhel et par d'autres parlementaires, l'amendement CE 1 rectifié vise à modifier la rédaction de ces alinéas en restreignant plus explicitement le champ de l'habilitation.

Il est ainsi précisé que les infractions et les peines concernées sont celles prévues par l'article 226-3 du code pénal. Il s'agit de renforcer les peines pour défaut d'autorisation et de publicité de matériels très sensibles – en matière de brouillage et d'interception, par exemple –, de créer une sanction pénale en cas de non-respect des conditions fixées par l'autorisation, et d'habiliter les agents des services de l'État à contrôler l'application de la loi. Compte tenu de l'arrivée de nouveaux équipements, de plus en plus interconnectés à Internet et parfois vulnérables, il paraît nécessaire et urgent de renforcer le dispositif en vigueur.

Une seconde modification rédactionnelle précise que l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques sera complété et adapté pour prescrire des mesures exceptionnelles de sécurité aux opérateurs. Nous devons, en effet, nous protéger contre des attaques susceptibles de rendre indisponibles des systèmes d'information vitaux pour la nation et de mettre en cause notre sécurité. Nous avons pu constater la nécessité d'une telle évolution à l'occasion du dernier exercice qui a été réalisé en juin dernier au plan national et lors des trois derniers exercices internationaux menés depuis le mois de septembre.

Cet amendement permettra de rassurer tous les parlementaires qui s'inquiètent du champ de l'habilitation. Dans ces conditions, Mme Erhel pourrait retirer le sien.