Intervention de Corinne Erhel

N'étant pas d'accord avec la transposition par voie d'ordonnance, nous proposons de supprimer purement et simplement l'article 11.

Un rapport du service juridique du Sénat constatait déjà, en 2008, une banalisation du recours aux ordonnances : 29 lois d'habilitation ont été adoptées de 1984 à 2004, contre 38 de 2004 à 2007. L'augmentation devient donc exponentielle.

J'entends bien les arguments concernant ce projet de loi en particulier, mais il me semble que des sujets d'une telle importance mériteraient un débat de fond.